La convention collective courtage assurance (IDCC 2247) régit les conditions de travail de plus de 50 000 salariés en France. Signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002, elle fixe les minimums légaux auxquels aucun employeur ne peut déroger, même en petite structure. Salaire, classification, mutuelle, retraite, congés : cet article décrypte chaque aspect de cette convention collective et vous montre comment l’appliquer concrètement à votre contrat de travail.
Qu’est-ce que la convention collective courtage assurance ?
La convention collective courtage assurance est un texte législatif négocié entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de la branche. Elle s’applique automatiquement à tous les salariés des entreprises de courtage en assurances et réassurances, qu’elles soient grandes ou petites.
Contrairement aux idées reçues, votre employeur ne peut pas vous dire « nous ne suivons pas la convention ». C’est un minimum légal, pas optionnel. Même un contrat individuel plus favorable doit respecter ces planchers.
Les entreprises concernées
Cette convention s’applique aux :
- Courtiers en assurance (tous types : IARD, santé, dommages)
- Entreprises de réassurance
- Groupes d’intérêt économique (GIE) du secteur
- Filiales de courtiers avec statut de salarié
Elle ne s’applique pas aux agents généraux d’assurance (IDCC différent) ni aux courtiers non salariés.
Classification et niveaux de salaire 2024
La convention collective classe les courtiers en 4 niveaux selon la formation et les responsabilités, non l’expérience seule.
Grille des salaires bruts mensuels (SMIC base 2024)
Point clé : ces montants sont hors primes, gratifications et avantages. Votre salaire réel doit être au minimum brut égal à ces chiffres.
Échelons et augmentations
Dans chaque niveau, vous progressez par échelons. Chaque échelon apporte une augmentation de 3-5% du salaire de base.
Exemple : Niveau B, échelon 1 = 1 720€ → échelon 2 = 1 787€ → échelon 3 = 1 861€.
La progression est automatique selon l’ancienneté. Votre employeur ne peut pas vous bloquer sur 5 ans. C’est un droit acquis.
Prime d’ancienneté obligatoire
Au-delà de 2 ans d’ancienneté, vous touchez une prime d’ancienneté supplémentaire :
- 2 à 5 ans : 1% du salaire brut
- 5 à 10 ans : 2% du salaire brut
- 10 à 15 ans : 3% du salaire brut
- 15 ans et + : 4% du salaire brut
Cette prime est versée sur le salaire de base (hors primes variables). Elle n’est pas soumise à négociation : c’est un minimum de la convention.
Exemple concret : Courtier niveau C (2 100€) avec 8 ans d’ancienneté.
- Salaire de base : 2 100€
- Prime ancienneté (2%) : 2 100€ × 2% = 42€
- Salaire total minimum : 2 142€
Droits aux congés et jours fériés
Congés payés
Tous les courtiers ont droit à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables). Ce minimum ne peut pas être réduit, même en contrat à temps partiel.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de dates ou refuser les congés demandés sauf raison légitime documentée.
RTT (Réduction du Temps de Travail)
Selon la taille de votre entreprise :
- Moins de 20 salariés : 8-10 jours RTT/an
- 20 salariés et + : 10 jours RTT/an minimum
Ces jours sont obligatoirement rémunérés comme des jours normaux.
Jours fériés
10 jours fériés légaux (1er janvier, Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 25 décembre). Tous payés intégralement.
Si travail le jour férié, rémunération au minimum doublée.
Congés exceptionnels
La convention collective courtage assurance reconnaît des congés supplémentaires :
- Mariage : 4 jours
- Décès d’un proche : 3-5 jours selon lien de parenté
- Naissance : 3 jours
- Déménagement : 1 jour (selon accord)
Ces jours restent rémunérés.
Mutuelle santé et couverture sociale
Couverture obligatoire
L’entreprise doit cotiser à une mutuelle santé agréée couvrant :
- Remboursement maladie : min. 70% des frais après sécurité sociale
- Dentaire : min. 50%
- Optique : min. 60% des équipements
- Hospitalisation : couverture complète
Financement : employer au minimum 85% des cotisations. Vous payez 15% max en retenue salaire.
Des assureurs comme Allianz Pro ou AG2R La Mondiale proposent des offres spécifiques courtages.
Retraite Agirc-Arrco
Tous les courtiers cotisent obligatoirement au régime de retraite Agirc-Arrco (régime complémentaire). Taux de cotisation : environ 7,85% salarié + 8% patronal.
Cette cotisation n’est pas facultative. C’est un droit : vous constituez votre retraite supplémentaire.
Assurance chômage
Couverture standard : cotisation Urssaf obligatoire (Assédic). Taux : 4,05% salaire brut côté salarié.
Préavis et rupture de contrat
Préavis de démission
La convention collective impose un délai minimum de préavis avant démission :
- Période d’essai (0-3 mois) : 0-7 jours selon durée écoulée
- Après période d’essai : 2 semaines minimum
- Cadre/manager : 1 mois
Vous pouvez négocier une réduction avec votre employeur par écrit, mais il ne peut pas exiger plus.
Indemnité licenciement
En cas de licenciement sans cause personnelle :
- 0 à 2 ans ancienneté : 1 semaine de salaire
- 2 à 5 ans : 2 semaines
- 5 à 10 ans : 3 semaines
- 10 à 15 ans : 5 semaines
- 15+ ans : 8 semaines
Calcul sur le dernier salaire brut. Minimum légal non négociable.
Application concrète : vérifier votre conformité
5 points à vérifier dans votre contrat
Après signature, téléchargez la convention collective sur Legifrance et comparez :
1. Classification : Votre niveau (A/B/C/D) correspond-il à votre profil réel ? Un assistant courtier en niveau A serait non-conforme.
2. Salaire de base : Votre brut mensuel ≥ au minimum du niveau prévu ? Sinon, réclamation immédiate.
3. Mutuelle : Contrat en place ? Employeur paie 85%+ ? Vérifiez sur bulletin de paie.
4. Cotisations retraite : Mention Agirc-Arrco obligatoire. Absence = sous-cotisation clandestine.
5. RTT et congés : Clause disant « congés négociables » ? Non-conforme. Minimum garanti 30 jours + RTT.
Cas de dérogation interdite
Votre employeur ne peut pas faire des clauses comme :
- « Salaire 1 500€ pour niveau D, inférieur au minimum »
- « Pas de RTT, on est petite structure »
- « Conges à l’ancienneté (moins de 5 semaines) »
- « Prime ancienneté seulement si bénéfices positifs »
Si présent au contrat, elle est nulle légalement. Vous pouvez la contester sans risque de représailles.
Différences : courtier salariat vs agent général vs alternant
Courtier salariat (IDCC 2247)
Application complète de la convention : salaire, mutuelle, retraite, congés, primes.
Agent général d’assurance (IDCC différent)
Statut différent, convention IDCC 1621 (assurance). Salaires et protections différents. Ne confondez pas.
Alternant en courtage
La convention collective s’applique partiellement :
- Classification et niveau reconnus
- Mutuelle obligatoire : oui
- Retraite : oui (régime apprenti spécifique)
- Salaire : décret apprentissage (inférieur au minimum pour raison légale)
- Congés : loi apprentissage (5 semaines maintenues)
Vérifiez bien l’accord alternance : absence de mutuelle serait non-conforme.
Évolutions récentes et télétravail post-2023
La convention courtage assurance a été mise à jour pour intégrer :
- Télétravail autorisé : jusqu’à 3 jours/semaine par accord, sans réduction salaire
- Égalité femmes-hommes : obligation de justifier écarts salaires > 3%
- Congé parental : maintien 80% salaire jusqu’à 3 mois (amélioration légale)
- Formation continue : 1,5% masse salariale pour formation obligatoire
Ces droits s’ajoutent aux minima classiques. Votre contrat récent doit les mentionner.
Accès à la convention collective : où la télécharger
Version complète gratuite
Site officiel : Legifrance
1. Cherchez « IDCC 2247 » ou « convention collective courtage assurance »
2. Téléchargez le PDF officiel (texte complet à jour)
3. Imprimez ou conservez en numérique
Cet accès est gratuit et officiel. Aucun site n’a le droit de vous la facturer.
Autres ressources
- Site AGEA (syndicat patronal courtage) : résumés et FAQ
- Salarié.com : interprétations jurisprudence et cas litigieux
- Code du travail (code.travail.gouv.fr) : compléments légaux
Formats disponibles
- PDF téléchargeable : Legifrance (officiel)
- Livre papier : disponible à l’achat chez Dalloz ou Légis (10-15€)
- Versions mises à jour : Legifrance actualise automatiquement chaque modification
Tableau comparatif : votre contrat vs convention
Créez ce tableau Excel pour vérifier la conformité :
Si une case affiche ✗, demandez un éclaircissement écrit à votre employeur. Pas de réponse = non-conformité.
Conseils pratiques d’application
Avant de signer
- Téléchargez la convention collective IDCC 2247 sur Legifrance
- Identifiez votre niveau de classification (A/B/C/D)
- Vérifiez que salaire brut ≥ minimum du niveau
- Cherchez mentions mutuelle, retraite, RTT explicites
- Si absent ou flou, demandez un écrit à votre manager RH
En cas de désaccord
- Conservez tous les bulletins de paie (3 ans de prescription)
- Énumez les écarts par écrit (exemple : « niveau D promis, paie niveau C »)
- Contactez d’abord votre RH avec preuve
- Si refus : conseil de prud’hommes gratuit (Tribunal du Travail)
Droit de silence ne vaut pas acceptation
Le fait que vous n’ayez pas protesté les 2 premiers mois ne signifie pas que vous acceptez une clause non-conforme. La convention prime toujours.
Alternants : point de vigilance
Vérifiez que votre contrat d’alternance mention bien :
- Mutuelle patronale cotisée
- Inscription Agirc-Arrco
- 5 semaines congés maintenus
Absence = signal d’alerte. Rappelez à votre employeur via courrier recommandé.
Questions fréquentes
La convention collective courtage assurance s'applique-t-elle aussi aux petites structures ?
Oui, sans exception. La convention IDCC 2247 s'applique à toutes les entreprises de courtage en assurances, quelle que soit leur taille. Un employeur avec 2 salariés doit respecter les minimums de salaire, mutuelle, retraite et congés exactement comme une grande structure. La taille n'est jamais une excuse légale.
Mon salaire est inférieur au minimum prévu par la convention. Que faire ?
Demandez un écrit à votre employeur listant la justification (classification erronée ? prime non comptabilisée ?). Si pas de réponse satisfaisante, contactez l'inspection du travail de votre région (gratuit et confidentiel) ou un conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi réclamer les différences sur 3 ans (prescription). Aucun risque de représailles légales.
Quelle est la différence entre la convention collective et mon contrat de travail ?
La convention collective fixe les **minimums légaux** pour toute la branche (salaire, congés, mutuelle, etc.). Votre contrat individuel peut être **plus favorable**, jamais moins favorable. Si votre contrat dit « salaire 1 500€ » et la convention impose 2 100€ pour votre niveau, c'est la convention qui prime. Votre employeur ne peut pas vous faire signer contre la convention.
Comment savoir mon niveau de classification exact (A, B, C ou D) ?
Votre niveau dépend de votre **formation initiale + responsabilités réelles**. Niveau A : BAC seul. Niveau B : BAC+2 (BTS assurance). Niveau C : BAC+3 (licence) + responsabilité clients. Niveau D : BAC+3+ avec gestion d'équipe. Vérifiez sur votre bulletin de paie. Si doute, demandez à votre RH la justification par écrit. Un litige est possible si classification trop basse.
La prime d'ancienneté est-elle obligatoire même si mon entreprise n'est pas rentable ?
Oui, c'est obligatoire. La prime d'ancienneté est un droit de la convention collective, pas lié à la rentabilité de l'entreprise. À partir de 2 ans d'ancienneté, minimum 1% du salaire brut par an. Aucune clause de contrat ou condition économique ne peut l'annuler. Si absent de votre paie, c'est un manquement et vous pouvez le réclamer.
En télétravail, mon salaire peut-il être réduit ?
Non. Le télétravail autorisé par la convention (jusqu'à 3 jours/semaine) n'entraîne aucune réduction de salaire. Vous toucherez intégralement votre salaire conventionnel, mutuelle, retraite et RTT. Le télétravail ne change rien aux droits, seulement au lieu d'exécution du travail.
Que signifie IDCC 2247 exactement ?
IDCC = Identifiant de Convention Collective. Le chiffre 2247 est le numéro officiel donné par le ministère du Travail à la convention collective des entreprises de courtage en assurances et réassurances. Vous devez le voir sur votre contrat et bulletin de paie. Si un autre IDCC est mentionné, c'est une erreur : signalez-la.
Puis-je négocier une clause meilleure que la convention collective ?
Oui, vous pouvez toujours négocier une clause **plus avantageuse** : salaire supérieur au minimum, plus de jours de congés, meilleure mutuelle, etc. Mais jamais inférieure. Exemple : demander 2 200€ pour un niveau B (1 720€ minimum) est possible et légal. Tout accord écrit meilleur que le minimum prime sur la convention.