Vous voulez changer d’assurance auto sans attendre l’échéance annuelle ? Depuis la loi Hamon, c’est possible à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justificatif. Voici comment résilier votre assurance auto étape par étape, les délais à connaître et les pièges à éviter.
Qu’est-ce que la loi Hamon sur l’assurance auto ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) permet de résilier son assurance auto à tout moment après douze mois d’engagement. Avant cette loi, il fallait respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle, sous peine de voir le contrat reconduit automatiquement pour un an.
La loi Hamon s’applique aux contrats à reconduction tacite couvrant des particuliers : assurance auto, moto, habitation, ainsi que les assurances affinitaires (téléphone, appareils électroménagers). Elle ne concerne pas l’assurance emprunteur, encadrée depuis 2022 par la loi Lemoine.
Quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?
La seule condition est que votre contrat ait au moins un an d’ancienneté. Passé ce délai :
- vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date anniversaire ;
- aucun motif n’est exigé ;
- aucun frais de résiliation ne peut vous être facturé ;
- vous êtes remboursé au prorata des cotisations déjà payées pour la période non couverte.
Avant le premier anniversaire du contrat, la résiliation reste possible uniquement dans des cas précis (vente du véhicule, déménagement, changement de situation), encadrés par le Code des assurances.
Comment résilier son assurance auto en loi Hamon : les étapes
1. Souscrire d’abord le nouveau contrat
Pour éviter toute interruption de couverture (l’assurance auto est obligatoire), la marche à suivre la plus sûre est de choisir et signer votre nouveau contrat d’abord. Dans la majorité des cas, le nouvel assureur se charge gratuitement des démarches de résiliation auprès de l’ancien.
2. Laisser le nouvel assureur faire la demande
C’est l’un des grands avantages de la loi Hamon : le nouvel assureur effectue la résiliation à votre place. Vous n’avez qu’à lui fournir les informations de votre ancien contrat (numéro de police, immatriculation). Il garantit la continuité de la couverture le jour du changement.
3. Vérifier la prise d’effet
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’ancien assureur. Vérifiez que vous recevez bien une confirmation écrite et que le remboursement du trop-perçu intervient dans les 30 jours.
Délais de résiliation : le tableau récapitulatif
| Situation | Délai de préavis | Frais |
|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an (loi Hamon) | 1 mois | Aucun |
| Contrat de moins d’un an | Selon motif légal | Aucun (si motif valable) |
| Résiliation à l’échéance (loi Chatel) | 2 mois avant l’échéance | Aucun |
| Vente du véhicule | 10 jours après notification | Aucun |
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
Si vous préférez faire la démarche vous-même, voici un modèle à adapter et à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto n° [numéro] – Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance automobile référencé ci-dessus ayant plus d’un an d’ancienneté, je vous informe de ma décision de le résilier en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à cette résiliation et de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Loi Hamon ou loi Chatel : laquelle choisir ?
Ces deux lois sont complémentaires. La loi Chatel oblige l’assureur à vous prévenir de la date limite de résiliation et s’applique autour de l’échéance annuelle. La loi Hamon, elle, s’applique à tout moment après un an. En pratique, si votre contrat a dépassé sa première année, la loi Hamon est presque toujours la solution la plus simple et la plus rapide.
FAQ – Résiliation assurance auto loi Hamon
Puis-je résilier mon assurance auto avant un an avec la loi Hamon ?
Non. La loi Hamon ne s’applique qu’après douze mois de contrat. Avant cette échéance, seuls les motifs légaux (vente du véhicule, déménagement, changement de situation professionnelle) permettent une résiliation anticipée.
Qui s’occupe de la résiliation ?
Le plus souvent, votre nouvel assureur effectue gratuitement la démarche à votre place et garantit la continuité de la couverture, obligatoire pour circuler.
Vais-je être remboursé ?
Oui. L’assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation Hamon est-elle vraiment gratuite ?
Oui, aucun frais ni pénalité ne peut être facturé pour une résiliation effectuée dans le cadre de la loi Hamon.
Vous vous intéressez aux mécanismes de l’assurance et aux métiers du secteur ? Découvrez les débouchés du BTS Assurance et les carrières accessibles dans la gestion de contrats et l’indemnisation.