Après un accrochage, le constat amiable est le document qui détermine les responsabilités et conditionne votre indemnisation. Mal rempli, il peut vous coûter cher. Voici comment le remplir correctement, case par case, et les erreurs à éviter.
À quoi sert le constat amiable ?
Le constat amiable d’accident automobile est un formulaire commun à tous les assureurs européens. Il décrit les circonstances de l’accident et sert de base à la détermination des responsabilités. C’est lui qui décide qui sera indemnisé et qui subira un éventuel malus.
Il n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais en pratique indispensable : sans lui, l’indemnisation est beaucoup plus longue et incertaine.
Comment remplir le constat, étape par étape
Le recto (à remplir sur place, à deux)
- Date, heure et lieu précis de l’accident.
- Blessés éventuels, même légers : à cocher.
- Coordonnées des conducteurs et des assurés (identité, adresse, n° de permis).
- Informations des véhicules et des assurances (n° de contrat, compagnie).
- Les 17 cases « circonstances » : cochez toutes celles qui s’appliquent à votre véhicule, puis indiquez le nombre total de cases cochées.
- Le croquis : représentez la position des véhicules, le sens de circulation et la signalisation.
La signature
Les deux conducteurs signent le recto. Une fois signé et les exemplaires séparés, le constat ne peut plus être modifié. Ne signez jamais un constat incomplet ou avec lequel vous êtes en désaccord.
Le verso (à remplir seul, plus tard)
Le verso est personnel : vous y détaillez votre version pour votre assureur. Il n’engage que vous et ne se discute pas avec l’autre conducteur.
Les erreurs à éviter
- Signer sous la pression alors que vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances.
- Laisser des cases vides : une case non cochée est considérée comme « non applicable ».
- Oublier le croquis, souvent déterminant en cas de litige.
- Rature non contresignée : toute correction doit être validée par les deux parties.
Et le constat amiable électronique (e-constat) ?
L’application e-constat auto permet de déclarer un accident matériel sans blessé via smartphone. Elle a la même valeur juridique que la version papier et transmet directement le constat à votre assureur.
FAQ – Constat amiable
Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?
Remplissez votre partie seul, notez la plaque d’immatriculation et, si possible, des témoins. Envoyez-le à votre assureur en expliquant la situation.
Combien de temps pour envoyer le constat ?
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour transmettre le constat à votre assureur.
Peut-on modifier un constat après signature ?
Non. Une fois signé et séparé, il est définitif. D’où l’importance de tout vérifier avant de signer.
La gestion des sinistres est l’une des grandes spécialités du secteur. Découvrez les débouchés du BTS Assurance.