Vous remboursez un crédit immobilier et payez une assurance emprunteur trop chère ? Depuis la loi Lemoine, vous pouvez la résilier et en changer à tout moment, sans frais. C’est l’une des réformes les plus avantageuses pour les emprunteurs. Voici comment en profiter.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Entrée pleinement en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans attendre une date d’échéance, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Elle remplace les anciennes lois Hamon et Bourquin, qui imposaient des délais.
Les 3 grands apports de la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré et remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
- Droit à l’oubli renforcé : les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à le déclarer 5 ans après la fin du protocole de soins.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
L’assurance de prêt peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. En quittant le contrat groupe de la banque pour une délégation d’assurance individuelle, un emprunteur peut économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, à garanties équivalentes.
Comment résilier avec la loi Lemoine : les étapes
- Trouver un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes (c’est l’exigence d’équivalence de niveau de garanties).
- Envoyer la demande de substitution à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- La banque modifie l’avenant au contrat de prêt sans pouvoir facturer de frais.
En cas de refus, la banque doit le motiver précisément ; un refus sans justification valable est illégal.
FAQ – Loi Lemoine assurance emprunteur
Peut-on vraiment résilier à tout moment ?
Oui, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, sans condition de date.
La banque peut-elle refuser le changement ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat sont inférieures. Le refus doit être motivé.
Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?
Oui, pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans.
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