Changer d’assurance habitation est aujourd’hui simple et gratuit grâce à la loi Hamon. Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif. Voici comment procéder, les délais et un modèle de lettre.
La loi Hamon appliquée à l’assurance habitation
Comme pour l’assurance auto, la loi Hamon permet de résilier son assurance habitation à tout moment après douze mois d’engagement. Plus besoin d’attendre la date d’échéance ni de respecter un préavis de deux mois : la démarche est libre, gratuite et sans motif à fournir.
Locataire ou propriétaire : qui est concerné ?
- Locataire : l’assurance habitation (au minimum la garantie risques locatifs) est obligatoire. Vous pouvez en changer librement après un an, mais vous devez rester couvert en permanence.
- Propriétaire occupant : l’assurance n’est pas légalement obligatoire (sauf copropriété), mais fortement recommandée. La résiliation Hamon s’applique de la même façon.
Les étapes de la résiliation
- Souscrire le nouveau contrat pour éviter toute interruption de couverture (indispensable pour un locataire).
- Laisser le nouvel assureur résilier l’ancien : comme pour l’auto, il s’en charge gratuitement dans la plupart des cas.
- Prise d’effet un mois après réception de la demande, avec remboursement au prorata des cotisations versées d’avance.
Modèle de lettre de résiliation
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° [numéro] – Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance habitation référencé ci-dessus ayant plus d’un an d’ancienneté, je vous informe de ma décision de le résilier en application de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances).
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la date de résiliation et de me rembourser la fraction de cotisation non courue.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Délai de résiliation : récapitulatif
| Situation | Préavis | Frais |
|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an (Hamon) | 1 mois | Aucun |
| À l’échéance (Chatel) | 2 mois avant | Aucun |
| Déménagement / changement de situation | 1 à 3 mois | Aucun |
FAQ – Résiliation assurance habitation loi Hamon
Puis-je résilier mon assurance habitation avant un an ?
Seulement en cas de changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession). Sinon, il faut attendre la première année.
Dois-je prévenir mon propriétaire ?
En tant que locataire, vous devez rester assuré en continu et pouvoir fournir une attestation à votre bailleur sur demande.
La résiliation est-elle gratuite ?
Oui, aucun frais ne peut être facturé dans le cadre de la loi Hamon.
Les contrats multirisques habitation et la gestion des sinistres font partie des fondamentaux du secteur. Découvrez le programme du BTS Assurance.