La déchéance de garantie est une sanction qui prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect d’une obligation contractuelle. Le contrat, lui, reste valable.
Comment ça fonctionne
Elle diffère de la nullité (qui annule le contrat depuis l’origine, ex. fausse déclaration intentionnelle) et de l’exclusion (risque non couvert dès le départ). La déchéance sanctionne un manquement ponctuel, comme une déclaration de sinistre hors délai.
Exemple concret
Exemple : un assuré qui déclare son sinistre très au-delà du délai prévu peut se voir opposer une déchéance, perdant son indemnité pour ce sinistre, tout en restant assuré pour l’avenir.
Pourquoi c’est important
Distinguer déchéance, nullité et exclusion est une compétence juridique clé en gestion des sinistres (BTS Assurance).
FAQ – Déchéance de garantie
Déchéance ou exclusion, quelle différence ?
L’exclusion écarte un risque dès l’origine ; la déchéance sanctionne un manquement de l’assuré sur un sinistre précis.
La déchéance annule-t-elle le contrat ?
Non, le contrat reste en vigueur : seule l’indemnité du sinistre concerné est perdue.
Pour aller plus loin, consultez le programme du BTS Assurance et nos guides assurance.
Contenu pédagogique à but informatif, utile notamment pour la préparation du BTS Assurance.